CRÉATION D'UNE AIRE DE PASSAGE DES GENS DU VOYAGE AU CHANOIS

En 1997 le Conseil Général de la Haute-Saône et l'État, ont signé le premier schéma départemental d'accueil des gens du voyage. En application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, un second schéma a été élaboré et approuvé le 5 juin 2003. Le schéma a été révisé et signé par le Président du Conseil Général et le Préfet de la Haute-Saône le 24 janvier 2012. L'arrêté modificatif a été publié le 3 mai 2012. Ce schéma impose aux collectivités de réaliser des aires permanentes d'accueil (aires d'accueil et de grand passage). L'aire de grand passage est un lieu aménagé destiné à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements. La réalisation, la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage, l'aménagement et l'entretient de voies de desserte sont une des compétences obligatoires de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont (CCRC).

La commune de Ronchamp est propriétaire d'une parcelle au lieu dit « Le Chanois », située dans le terril entre le ruisseau « Le Beuveroux », le Rahin et le Chemin rural du Triage. C'est au Nord-Est de cette parcelle que va être créée l'aire d'accueil. Les travaux de terrassement commencent dès le mois de mai 2013. L'aire est organisée en 3 plateformes en terrasse d'une capacité de 100 emplacements au lieu de 80 initialement inscrits au schéma départemental. Les travaux de terrassement ont été confiés à la société STPI. En 2014 la société Haefeli a remporté le marché pour la création de réseaux secs spécifiques à l'activité de grand passage. Lors du conseil municipal du 29/08/2014 il est décidé de régulariser le dossier en cédant à la CCRC pour l'euro symbolique le terrain communal d'environ 1,2 ha. En avril 2014 l'aire est opérationnelle. Chaque plateforme est équipée de 2 bornes électriques où des prises de 16 et 32A sont disponibles à la CCRC moyennant une caution de 10€ par prise, d'une borne d'eau potable (boutons poussoirs et robinets), d'un poteau d'éclairage public et d'une fosse toutes eaux. À noter que l'eau potable et l'électricité étaient en libre service. Le tarif était un forfait de 20€/15 jours (eau et électricité) et 30€/15 jours (eau, électricité et ordures ménagères).

Au regard de l'occupation de près de 50% (de 2015 à 2017), l'offre de l'aire d'accueil apparait bien adaptée à la demande des gens du voyage. Toutefois une baisse de fréquentation depuis 2015 peut s'expliquer en partie par l'augmentation tarifaire décidée par la CC Rahin et Chérimont mais également par une certaine réticence des gens du voyage à s'installer sur cette aire qu'ils estiment inconfortable. Durant la crise sanitaire due au Covid des dizaines de caravanes se sont installées sur l'aire de passage qui n'était pas prévue pour le sédentarisme avec l'absence d'équipements. En 2020 un projet de construction d'une centrale photovoltaïque voit le jour sur les terrils de Ronchamp et Magny Danigon. En aout 2021, le 1er magistrat Benoît Cornu et le sous-préfet Arnaud Quiniou ont rencontré les occupants du site pour leur signifier l'ordre de quitter l'aire pour le 31 octobre 2021 pour permettre le démarrage du chantier de panneaux photovoltaïques.

Le point N° 8 du conseil communautaire du 1er septembre 2022 rappelle que le projet de réhabilitation de l'aire de passage, à la demande de l'État, est éligible à l'octroi d'une aide financière de 52.250€ sur un montant 95.000€ H.T. Le président rappelle que l'aire d'accueil a subi beaucoup de dégradations et que la période de COVID n'a pas aidé à son entretien. L'État a rappelé la CCRC sur son obligation d'ouvrir l'aire de grand passage. Selon ce procès-verbal, tout sera revu ; l'eau, l'électricité, un règlement intérieur, un séjour limité à 15 jours, date d'arrivée, etc.